La Loi Pinel 2018 à 2021

Un dispositif fiscal qui vous permet de réduire vos impôts

La loi Pinel sur le logement a été mise en place par la ministre du logement Sylvia Pinel dans le cadre du « plan de relance de l’immobilier ». Nouvelle incitation fiscale forte pouvant atteindre 63.000 € sur 12 ans. Le dispositif Pinel remplace l’ancien dispositif Duflot dans le but de l’améliorer et de le rendre plus avantageux. Le but étant de développer l’investissement des particuliers et de relancer le secteur de la construction.

1 – Le principe de la loi Pinel

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement, entre le 1er Janvier 2018 le 31décembre 2021 peut bénéficier de la loi Pinel.

La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre jusqu’à 21% du montant de l’investissement. La loi Duflot proposait une réduction d’impôt de 18%, ce dispositif va plus loin et propose une réduction d’impôt jusqu’à 21% du montant de l’investissement sur une période de 12 ans.

Une réduction d’impôt pouvant atteindre 63 000 € pour un investissement de 300.000 €

Le + : ce dispositif Pinel permet de louer son logement à ses proches, à ses ascendants ou à ses descendants.

Avec 3 périodes d’engagement de location : 6, 9 ou 12 ans.

La réduction d’impôt sera de 12%, 18 % ou 21%.

Pour mieux comprendre prenons un investissement de 200 000 €, vous pourrez réduire vos impôts de

• 24 000 €, soit 2 000 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 6 ans soit 12%
• 36 000 €, soit 4 000 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 9 ans soit 18%
• 42 000 €, soit 3 500 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 12 ans soit 21 %

Ses conditions s’appliqueront dès le 1 er septembre 2014.

2 – Les conditions de la loi Pinel

1. Le logement : certaines conditions sont à respecter

• Il doit être neuf ou rénover,
• Il doit être acquis en l’état futur d’achèvement,
• Il doit bénéficier du label BBC 2005 ou de la réglementation thermique (RT 2012),
• Il doit être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier,
• Il doit être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.

• 2 - La mise en location du bien :

Le bien acquis doit être loué en respectant les conditions suivantes :

• location du bien sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans,
• la location doit être la résidence principale du locataire,
• bail de location vide,
• le loyer doit être fixé en fonction des plafonds de loyers établis selon les zones Pinel.

3 – Le montant de l’investissement et ses conditions :

Les conditions d’achat du dispositif Pinel sont les suivantes :

• l’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €,
• l’investissement doit être de 5 500 € par m² maximum,
• les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€,
• la réduction d’impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer,
• la réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre.
  1. – Les zones et les plafonds de la loi Pinel

1- Les zones Pinel

Zone A Bis : Paris et 1 ère couronne Parisienne
Zone A : 2° couronne Parisienne, Lyon, Marseille, Nice, Lille….
Zone B1 : Les grandes agglomérations Françaises de plus de 250 000 habitants comme(Bordeaux – Toulouse …..)
Zone B2 : villes moyennes compris entre 50 000 et 250 000 habitants
Zone C : non éligible le reste du territoire

2 - Les plafonds des loyers en loi Pinel

Il faut respecter le plafond des loyers et le plafond de ressources des locataires.

Le plafond de loyer

C’est le montant maximum auquel le bien peut être loué. Il est calculé sur la surface et de la zone dans laquelle il est situé. Ex Bordeaux 10.07 € / m² en Zone B1

Plafonds de loyer Pinel

Le loyer mensuel d'un bien immobilier Pinel en m², charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds suivants

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Plafonds loi PINEL 2018 mensuels de loyer au m²

Le plafond de ressources des locataires

Ce plafond fixe le montant des revenus maximums des locataires pour prétendre à ce dispositif

Ex : Pour un couple en zone B1 le plafond de ressources des locataires est de 40265 €

Plafonds de ressources des locataires en 2018

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Le dispositif Pinel à plusieurs objectifs

• réduire ses impôts (21% de votre investissement)
• se constituer un patrimoine immobilier (sélection auprès de nos partenaires)
• investir sans apport (étude financière)
• préparer sa retraite en ce constituant des revenus complémentaires (loyers encaissés)
• protéger sa famille (assurance invalidité décès)

Dans toutes opérations immobilières l’important restera toujours le choix de son emplacement, le choix du logement au sein de la résidence et de son environnement.

Nous effectuons se travail pour vous et vous proposons un large choix de programmes immobiliers au sein desquels nous avons déjà sélectionnés les appartements et leurs typologies en fonction des communes.

Fort de notre expérience en matière locative, d’estimation et revente nous vous proposerons notre expertise sur les secteurs à fort potentiel.

Faire appel à un professionnel de la vente en VEFA c’est la garantie d’être conseiller et accompagner tout au long de votre projet d’investissement immobilier.

Du choix du logement jusqu’à l’acte authentique.

Nombreuses références de clients satisfaits peuvent vous être apporté.

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La loi PINEL jusqu’au 31/12/2021